Souriez, vous êtes épiés! Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne: Legifrance.gouv.fr, le service public de la diffusion du droit. Pour lutter contre le terrorisme… Version en vigueur le 03 mars, today quoi.
